TRAITÉ FONDATEUR ET ACTES UNIFORMES

TRAITÉS RÉGIONAUX SECTORIELS > ORGANISATION POUR L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA)

TRAITÉ FONDATEUR
Traité du 17 oct0bre 1993 relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des affaires modifications ∟Traité du 17 octobre 2008 portant révision du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
ACTES UNIFORMES

0.2		DROIT PRIVÉ
		Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés
		Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
		Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage
0.6		FINANCES
		Acte uniforme 30 janvier 2017 du relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)

0.7		ENVIRONNEMENT_TRANSPORT_COMMUNICATION
		Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandise par route


0.9		COMMERCE
		Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
		Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives
		Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique
		Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
		ACCORDS